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 LES TEXTES OFFICIELS

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Messages : 3988
Date d'inscription : 17/08/2009
Age : 55
Localisation : belgentier

MessageSujet: LES TEXTES OFFICIELS   Sam 9 Jan - 2:06

Il serait temps qu'il y ait de nouvelles lois pour la protections des animaux !
L'animal sauvage devrait figurer dans cette loi?
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LES TEXTES OFFICIELS
• En Europe
Le Protocole additionnel sur le bien-être des animaux du Traité d’Amsterdam stipule :
« Les parties contractantes, désirant l’amélioration de la protection et le respect du bien-être des animaux, en tant que créatures douées de sensibilité, sont convenues des dispositions suivantes : dans l’élaboration et l’application de la législation communautaire dans les domaines, agricole, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les états membres tiendront pleinement compte des exigences en matière de bien-être des animaux ».
Constat : Les animaux de la faune libre ne sont pas concernés sauf s’ils sont sujets de recherche (marquage de cétacés et des manchots par exemple).

• En France
La loi du 10 juillet 1976 accorde en son article 9 le statut d’être sensible aux animaux mais le restreint à ceux qui ont un «propriétaire».
La loi du 9 janvier 1999 a modifié le code civil en distinguant l’animal (en tant que «bien») de la chose.
Constat : Seuls les animaux domestiques, d’élevage ou de compagnie, ou captifs sont effectivement reconnus « sensibles ». L’animal sauvage n’étant pas un « bien » ne bénéficie pas du même degré de protection que l’animal sous la dépendance de l ‘Homme.



http://www.roc.asso.fr/animal-sensible/textes-officiels-bien-etre.html

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